Politique de confidentialité et mentions légales

L’entreprise ARG Solutions, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

1.1 Éditeur :

Le service est édité par la SAS ARG Solutions, sise 120, rue Jean Dausset, 84140 AVIGNON.

Tél :  04 90 03 70 51

Mail : contact@argsolutions.com

1.2 Hébergeur :

L’hébergement est effectué par OVH dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX– France

Article 2 – Accès à l’application

L’accès à l’application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu de l’application

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées

pour faire fonctionner cette application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du de l’application

Pour la bonne gestion de l’application, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’application, réserver l’accès à l’application, ou à certaines parties de ladite plateforme, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et règlements nationaux ou internationaux.
  • Suspendre l’application afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l’usage de l’application ou de tout service accessible via Internet ;
  • Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’application est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

Certaines de vos données sont collectées par l’entreprise ARG Solutions.

Au visa de l’article 4 1°du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679 RGPD) du 27 avril 2016 une donnée à caractère personnel se définit comme : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur l’application sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

• Formulaire de demande. Lors du remplissage du formulaire de signalement de lieu,  les noms, prénoms et adresse e-mail peuvent être collectés pour faciliter la prise en charge de votre demande.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679 RGPD) du 27 avril 2016, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :

ARG Solutions

120 rue Jean Dausset Agroparc – Technicité n°8

84140 AVIGNON

Ou par mail à l’adresse rgpd@argsolutions.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL,  nous sommes, en effet, à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations peuvent être les suivantes :

  • Accès et utilisation de l’application par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de l’application ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur – proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de l’application ;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Article 10 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous avez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

  • Quand l’utilisateur autorise l’application web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la l’application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Article 12 – Offres commerciales

Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

Article 13 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

La CNIL définit un cookie comme « un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine. »   

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant cette application, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants peuvent être présents sur cette application :

Cookies Google :

  • Google analytics : permet de mesurer l’audience de l’application.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 14 – Photographies et représentation des produits ou prestations

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 15 – Loi applicable

La présente politique de confidentialité de l’application est régie par la loi française et soumise à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de législatif ou réglementaire particulier.

Article 16 – Contactez-nous

Pour tout renseignement relatif aux présentes, vous pouvez contacter le DPO de ARG SOLUTIONS au 04 90 03 70 51 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h à 17h30 ou par mail à l’adresse rgpd@argsolutions.fr

Il est également possible de le contacter par courrier au siège de l’entreprise sise 120, rue Jean Dausset, 84140 AVIGNON libellé à l’attention du DPO. 

 

Propriétaire et éditeur de l’application

SAS au capital de 100 000€ 
RCS AVIGNON 53007107500028
N° Siret : 530 071 075 000 28

Cette application est éditée et diffusée par ARG Solutions 
Siège social : 120 rue Jean Dausset, Technicité n°8, 84140 AVIGNON
Tél. : +33 (0)4 90 03 70 51
Email : Laisser un message (contact@argsolutions.fr)

Conception, ergonomie et design graphique de l’application

ARG Solutions
120 rue Jean Dausset, Technicité n°8, 84140 AVIGNON
Tél. : +33 (0)4 90 03 70 51
Email : Laisser un message (contact@argsolutions.fr)


Hébergement

  • OVH
  • Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
  • Tél : 1007


Responsable de la publication

Mairie de Taillades

Place de la Mairie, 84300 Taillades

Tél : 04 90 71 09 98

Email : mairie@taillades.fr